TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2022 et 5 septembre 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) la restitution de sommes indûment prélevées sur les rappels de salaires perçus en avril 2022 au titre de l'impôt sur le revenu suite à l'application d'un taux erroné par l'employeur ; 
 2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires suite au remboursement tardif du trop-versé litigieux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes, conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, Mme B fait valoir que ce dossier est en lien avec d'autres dossiers et qu'elle sollicite ainsi la prise en compte de sa demande de saisine du médiateur dans le cadre de la médiation préalable obligatoire à laquelle elle a droit et de surseoir à statuer dans la présente instance jusqu'à l'issue de cette mesure. 
 Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () " ; 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Fait à Lyon, le 25 janvier 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,