TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. C A B, représenté par Me Bouzid, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le préfet de la Vendée conclut à l'irrecevabilité de la requête compte tenu de sa tardiveté.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; () ". Aux termes de l'article L. 512-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ".Enfin, l'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 3. D'autre part, il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 
 4. Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 5. Pour démontrer que sa requête n'est pas tardive, M. A B soutient que l'arrêté litigieux lui a été notifié le 29 mars 2022. Toutefois, le préfet produit l'enveloppe d'expédition de la décision attaquée du 11 mars 2021 et le détail des étapes suivies par ce courrier et envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Il ressort des mentions portées sur cette enveloppe et le volet de l'avis de réception s'y trouvant apposé ainsi que du détail des étapes que ce pli recommandé a été présenté le 16 mars 2021 à l'adresse indiquée par le requérant et que celui-ci a été avisé de cette présentation et informé de sa mise à disposition pendant un délai de quinze jours au bureau de poste. Le pli n'ayant pas été réclamé par le requérant dans ce délai, il a été renvoyé à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ". La décision attaquée du 11 mars 2021 doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 16 mars 2021. Ainsi, c'est à partir de cette date que le délai de recours contentieux de quinze jours, contre la décision du 11 mars 2021 qui comportait les voies et délais de recours, a commencé à courir. La communication de la décision à M. A B le 29 mars 2022 n'a pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai de recours. Par suite, la requête introduite par M. A B devant le tribunal le 12 avril 2022, soit bien après l'expiration du délai de recours, est tardive et, pour cette raison, manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de la Vendée. 
 Fait à Nantes, le 26 octobre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
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