TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2204712_20220928
- Date
- 28 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2022 et le 31 juillet 2022, Mme A B conteste le titre de perception d'un montant de 167,28 euros émis à son encontre le 29 avril 2022 par le maire de la commune de Sainte-Colombe-sur-Gand. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 2022 et 23 août 2022, la commune de Sainte-Colombe-sur-Gand déclare ne pas s'opposer à une médiation avec Mme A B. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () " ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Sainte-Colombe-sur-Gand. Fait à Lyon, le 28 septembre 2022. Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière, 1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 septembre 2022
Référence
ORTA_2204712_20220928
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel