TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, régularisée le 28 septembre suivant et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement présentée le 3 juin 2022 dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que par une décision du 8 novembre 2022, la commission de médiation de l'Hérault a reconnu le requérant comme prioritaire et devant être logé en urgence.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
     
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le 8 novembre 2022, soit postérieurement à l'enregistrement de sa requête, M. B a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par la commission de médiation de l'Hérault. Dès lors que M. B a obtenu satisfaction, les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. B. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 23 février 2023 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 février 2023, 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr