Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 et des mémoires enregistrés le 26 juillet 2022 et le 19 août 2022, M. C A, représenté par Me Ribes, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Reignier-Esery a accordé un permis de construire à M. et Mme B, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; - de mettre à la charge de la commune de Reignier-Esery la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la commune de Reignier-Esery demande à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune de Reignier-Esery et à M. et Mme B. Fait à Grenoble le 30 mars 2023. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2204713
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3830 mars 2023Cette décision
ORTA_2204713_20230330
- TA10730 décembre 2025DTA_2204713_20251230
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