TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête , enregistrée le 1er avril 2022, M. B A, représenté par Me Jeulin, demande au tribunal : 
 1) de prononcer la décharge des cotisations d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, la directrice des finances publiques du Val d'Oise informe le tribunal du dégrèvement accordé au requérant et conclut au non-lieu à statuer  
 Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, M. A, représenté par Me Jeulin, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, M. A, représenté par Me Jeulin, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice des finances publiques du Val d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 25 octobre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
  C. Huon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AT