TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2204714_20230630
- Date
- 30 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Guillois demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Langueux a délivré un permis de construire et une autorisation de travaux à la SA Coopalis pour la construction d'un immeuble collectif de quatorze logements, un centre de santé et des locaux d'activité rue de Brest ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Langueux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, la SA Coopalis, représentée par Me Poilvet, déclare accepter ce désistement. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, la commune de Langueux, représentée par Me Donias, déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SA Coopalis et à la commune de Langueux. Fait à Rennes, le 30 juin 2023. Le président de la 5ème chambre, signé O. Gosselin La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 juin 2023
Référence
ORTA_2204714_20230630
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel