TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Dieppe a fait opposition à la déclaration préalable déposée le 4 octobre 2022 par la société Totem France en vue de l'installation d'antennes dans un kit-feuillu sur un terrain situé au 18 rue du Docteur A 76200 Dieppe. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, la commune de Dieppe, représentée par Me Cereja, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Dieppe présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dieppe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Dieppe et à la société Totem France. 
 Fait à Rouen, le 7 novembre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ah