TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Colas France, représentée par Me Henochsberg, demande au tribunal :  
 1°) d'arrêter le décompte général et définitif du lot n° 1 " gros œuvre étendu " du marché public de démolition et de reconstruction du collège Marcel Pagnol à Rueil-Malmaison à la somme de 18 495 702,73 euros hors taxe (HT), soit 22 041 874,64 euros toutes taxes comprises (TTC), avec un solde positif en sa faveur de 915 109,54 euros ;  
 2°) de condamner subséquemment le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 915 109,54 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 6 octobre 2021 et de la capitalisation de ces intérêts ;  
 3°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 27 avril 2023, le département des Hauts-de-Seine a été mis en demeure de produire des observations dans un délai de trente jours, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, la SAS Colas France, représentée par Me Henochsberg, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, la SAS Colas France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Colas France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Colas France et au département des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 1er juin 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.