TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens () : () Oise () ". 
 3. Par un arrêté du 23 juin 2022, la préfète de l'Oise a obligé M. A B à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par une ordonnance en date du 25 juin 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A B. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. A B était domicilié chez sa sœur, au 66 rue de la République à Clairoix (60280), dans le département de l'Oise. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M'Hamed El B, à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens. 
 Fait à Lille, le 11 juillet 2022. 
 Le premier vice-président, 
 Signé, 
 A. JARRIGE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,