TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M. et Mme B C, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine a rejeté le recours administratif préalable obligatoire tendant à ce qu'elle annule la décision du 15 juillet 2022 de refus d'autorisation d'instruction en famille de leur fille A ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine de délivrer l'autorisation d'instruire leur fille à domicile sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer partiel, l'autorisation d'instruire leur fille en famille ayant été délivrée, et de rejeter le surplus de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine a abrogé la décision en litige et a délivré aux requérants l'autorisation d'instruire leur fille en famille au titre de l'année 2022-2023 par une décision du 10 octobre 2022. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2022, ni sur les conclusions aux fins d'injonction. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros à verser aux requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. et Mme C. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C et à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine. 
 Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,