TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2204742_20221115
- Date
- 15 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 9 septembre 2022, enregistrée le 16 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis le dossier de la requête de Mme A B au tribunal administratif de Rennes. Par requête, enregistrée le 28 janvier 2020, Mme A B demande d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le président-directeur général de l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté son recours gracieux formulé dans le cadre d'une demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant. Par mémoire, enregistré le 28 avril 2020, le président-directeur général de l'ASP conclut au rejet de la requête. Par mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, Mme B s'est désistée de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président-directeur général de l'agence de services et de paiement. Fait à Rennes, le 15 novembre 2022. Le président de la 2ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 novembre 2022
Référence
ORTA_2204742_20221115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel