TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022 au greffe du tribunal régional des pensions militaires de l'Hérault qui l'a transmise au greffe du tribunal de céans le 12 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision du ministre de la défense du 23 mars 2016 portant refus d'accorder une pension d'invalidité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. A l'appui de ses conclusions à fin d'annulation une décision du ministre de la défense du 23 mars 2016 portant refus d'accorder une pension d'invalidité, le requérant n'a présenté, avant l'expiration du délai de recours contentieux, aucun moyen pour contester la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montpellier le 14 novembre 2022. 
 Le président, 
 J-P Gayrard        
    
  La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 novembre 2022, 
 La greffière,  
 B. Flaesch 
 2204743