TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2204744_20220920
- Date
- 20 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2022 Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé d'affecter son fils, B, dans le lycée désiré. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, Mme C déclare " renoncer et annuler sa demande de recours ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, Mme C déclare " renoncer et annuler sa demande de recours " et doit donc être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la rectrice de l'académie de Bordeaux. Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2022. Le président de la 3e chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Bordeaux en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 septembre 2022
Référence
ORTA_2204744_20220920
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel