TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. A de la Corbière demande au tribunal de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 870 euros dont le recouvrement est recherché par l'administration fiscale par saisie administrative à tiers détenteur du 25 mars 2022. 
 Par mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor conclut au non-lieu. 
 Par mémoire, enregistré le 7 février 2023, M. de la Corbière s'est désisté de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 7 février 2023, M. de la Corbière s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. de la Corbière. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A de la Corbière et au directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 10 février 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.