TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Bocquet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire de Dinard a délivré à la SCCV 26 Ampère un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble collectif de 24 logements sur un terrain cadastré section K 879, situé 26A rue Ampère ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Dinard une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal.
Par trois mémoires, enregistrés les 14 décembre 2022 et 20 février 2023, la SSCV 26 Ampère déclare, dans le dernier état de ses écritures, accepter le désistement.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, la commune de Dinard déclare accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SCCV 26 Ampère et à la commune de Dinard.
Fait à Rennes, le 23 mars 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204745