TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'ordonner au recteur de l'académie de Strasbourg de lui communiquer sa fiche de notation et d'appréciation de son épreuve orale de la session 2022 du brevet de technicien supérieur spécialité " gestion de la PME ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Mme A, qui fait état du refus du recteur de l'académie de Strasbourg de lui communiquer sa fiche de notation et d'appréciation de son épreuve orale de la session 2022 du brevet de technicien supérieur spécialité " gestion de la PME ", ne sollicite pas l'annulation de cette décision dont, au demeurant, elle ne justifie pas de l'existence. Sa demande tendant à ce que le tribunal l'aide à obtenir ce document ne peut dès lors s'analyser que comme tendant purement et simplement au prononcé d'une injonction. Dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal de prononcer une telle mesure à titre principal, cette demande est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Strasbourg.  
 Fait à Strasbourg, le 14 juin 2023. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 P. Rees 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,