TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, l'EARL Moison, représentée par Me Barbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la préfecture de la région Bretagne du 8 avril 2022 lui refusant l'autorisation d'exploiter une surface de 42,3470 ha de terres situées sur les communes de Guipry-Messac et Saint-Malo-de-Phily ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, l'EARL Moison, représentée par Me Bernard, s'est désisté de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, l'EARL Moison s'est désistée de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'EARL Moison. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Moison, à la SCEA Les Pins et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie sera transmise pour information au préfet de la région Bretagne. 
 Fait à Rennes, le 8 juillet 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.