TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Ines Ben Rehouma, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 7 octobre 2022 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui restituer son permis de conduire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-d'Oise se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 3. Le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de Mme B A par arrêté du 7 octobre 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, cette dernière était domiciliée à Saint-Clair-sur-Epte, dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de Mme B A doit être transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise compétent territorialement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Copie pour information sera adressée à Mme B A, à Me Ines Ben Rehouma et au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 13 décembre 2022  . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°2204754