TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la SAS Lorraine Messagerie, représentée par Me Richard, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la préfète de la région Grand Est a retiré, à compter du 1er août 2022, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises dont elle était titulaire ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est de lui accorder temporairement pour une durée maximale de trois ans l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, cette autorisation devant être assortie d'un suivi annuel de sa situation financière ; 
 3°) ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la liberté fondamentale d'entreprendre à laquelle il a été porté atteinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence particulière est satisfaite dès lors que la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la préfète retire l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises dont elle était titulaire, eu égard à sa date d'effet le 1er août 2022, a pour effet de l'obliger de cesser son activité professionnelle très rapidement ;  
 - la décision en litige porte une atteinte grave à la liberté d'entreprendre dès lors qu'en l'absence de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public, elle devra cesser son activité et déposer le bilan, ce qui aura également des répercussion pour les entreprises MC et MCL transports ;  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente et à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de réception de la mise en demeure prévue par le code des transports et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa capacité financière.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution, notamment son Préambule ;  
 - le code des transports ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 12 juillet 2022, la préfète de la région Grand Est a retiré, à compter du 1er août 2022, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises dont la SAS Lorraine Messagerie était titulaire. La société requérante demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision et d'enjoindre à la préfète de lui accorder provisoirement ladite autorisation. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Par ailleurs, en distinguant les deux procédures ainsi prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 4. En l'espèce, la société requérante fait valoir que la condition d'urgence est satisfaite au motif qu'elle ne sera plus en mesure à brève échéance d'exercer son activité professionnelle. Toutefois, il résulte de l'instruction que la décision en litige a été adoptée dès le 12 juillet 2022 avec effet plusieurs semaines plus tard, le 1er août 2022. Or, la société requérante n'a saisi le tribunal d'un recours, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que le 21 juillet 2022. En outre, il est constant que la société avait été mise en garde depuis plusieurs années par l'administration de l'insuffisance de ses capacités financières par rapport aux exigences prévues par le code des transports et de la nécessité d'améliorer sa situation financière sous peine de voir son autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier lui être retirée. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la requérante ne justifie pas d'une urgence imminente au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. D'autre part, en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés ne paraissent susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre. 
 6. Il s'ensuit que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction de même que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Lorraine Messagerie est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance serait notifiée à la SAS Lorraine Messagerie.  
 Fait à Strasbourg, le 26 juillet 2022. 
  Le juge des référés, 
 C. Carrier 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité