TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais (ASPF) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 058 21 00252 du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé à M. A et Mme C un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau de Sainte-Anne, Lot n° 1 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2022, l'ASPF déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2022, l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Fouesnant du 5 avril 2022 accordant à M. A et Mme C un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau de Sainte-Anne, Lot n° 1. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais, à la commune de Fouesnant et à M. D A et Mme B C. 
 Fait à Rennes, le 7 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.