TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juin 2022, M. B A a saisi le tribunal d'un arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet du Nord l'a transféré aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Le premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I. - L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L.  742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. () " et aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " I .- Conformément aux dispositions du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. () ".  L'article R. 777-3-2 du même code prévoit que : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 
 3. Par un envoi effectué par le biais de l'application Télérecours le 25 juin 2022, M. A a transmis au tribunal l'arrêté susvisé du préfet du Nord qui lui a été notifié la veille et comporte les voies et délais de recours. Toutefois, cet envoi n'était pas accompagné d'une requête contenant l'exposé de faits et moyens, ainsi que l'énoncé de conclusions. En dépit d'une demande de régularisation qui lui été adressée le 5 juillet 2022 au moyen de l'application Télérecours, et dont il est réputé avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant, n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit de requête répondant aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 27 octobre 2021. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier