Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe le 3 septembre 2022, sous le n° 2204740, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 29 octobre 2022 à la demande de la ministre des armées pour le remboursement d'un trop perçu de rémunération, ensemble la décision de rejet par la ministre des armées de son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler la décision de rejet de sa réclamation de la DRFIP, la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée ; 3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés dans la présente instance. Cette requête déposée le 3 septembre 2022 dans l'application Télérecours a été enregistrée une deuxième fois a été enregistrée une deuxième fois le même jour le n° 2204764. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n°2204764 est le double de celle enregistrée sous le n° 2204740. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n°2204764. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 12204764 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : la présente ordonnance est notifiée à Mme violette A. Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, F. ZUCCARELLO
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3313 septembre 2022Cette décision
ORTA_2204764_20220913
- TA597 août 2024DTA_2204740_20240807
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