TA33Tribunal Administratif de BordeauxRadiation
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2204764_20220913
- Date
- 13 septembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe le 3 septembre 2022, sous le n° 2204740, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 29 octobre 2022 à la demande de la ministre des armées pour le remboursement d'un trop perçu de rémunération, ensemble la décision de rejet par la ministre des armées de son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler la décision de rejet de sa réclamation de la DRFIP, la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée ; 3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés dans la présente instance. Cette requête déposée le 3 septembre 2022 dans l'application Télérecours a été enregistrée une deuxième fois a été enregistrée une deuxième fois le même jour le n° 2204764. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n°2204764 est le double de celle enregistrée sous le n° 2204740. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n°2204764. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 12204764 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : la présente ordonnance est notifiée à Mme violette A. Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, F. ZUCCARELLO
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Chronologie de l'affaire
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TA3313 septembre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 13 septembre 2022
Référence
ORTA_2204764_20220913
Données disponibles
- Texte intégral