TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal une remise totale de sa dette de revenu de solidarité active (RSA ci-après.)  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, le département de la Moselle conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, et à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de la requête. 
 Le département de la Moselle soutient que la requête est devenue sans objet à la suite d'une nouvelle décision de la caisse d'allocations familiales de la Moselle intervenue le 09 août 2022 par laquelle la requérante a obtenu la remise totale de sa dette de RSA. 
 Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête ; 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
   
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au département de la Moselle. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 03 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,