TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2204770_20220706
- Date
- 6 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM) demande au tribunal : - D'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2022-074 du 21/03/2022 pris par le maire de la ville de Dammarie-Les-Lys portant autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public dénommé "BOXY" sis 131 rue des Bosses établissement de type M de 5ème catégorie ; - De mettre à la charge de la commune de Dammarie-Les-Lys somme de 1 500 euros représentant la somme engagée pour l'instance, au titre de l'article L761-1 du code de Justice Administrative Par un courrier enregistré le 08 juin 2022, l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM) déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 1° du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Dans un courrier enregistré le 8 juin 2022, l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM) indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM). Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM). Le président, F. LAMONTAGNE Pour expédition conforme, La greffière, No 2204770
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 juillet 2022
Référence
ORTA_2204770_20220706
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel