TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 20 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Créations Cantin, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 
 1°) de réformer la décision du 11 août 2022 rejetant sa réclamation préalable aux fins de décharge de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes dues au titre des années 2020 et 2021 ; 
 2°) de condamner l'administration fiscale à calculer la valeur locative des biens passibles de taxe foncière de l'établissement industriel en litige conformément aux motifs exposés dans la réclamation préalable ce qui la conduira à prononcer un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises s'établissant à 15 970 euros au titre de l'année 2020 et 5 213 euros au titre de l'année 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu. 
 Par mémoire, enregistré le 13 février 2023, la SARL Créations Cantin s'est désistée de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 13 février 2023, la SARL Créations Cantin s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Créations Cantin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Créations Cantin et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 17 février 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.