TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, la société des magasins de sport de haute montagne, représentée par Me Pascal, demande au tribunal  
 1°)  d'annuler la décision du 27 août 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande de bénéficier de l'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises pour les périodes de février et mars 2021; 
 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
     
 Par une lettre du 11 août 2022, le greffe du tribunal, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, demandé au conseil de la société des magasins de sport de haute montagne de régulariser, dans le délai de quinze jours la requête, par la production de la décision attaquée ou de sa demande adressée à l'administration. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. 
 3. En vertu de l'article R. 612-1 du même code lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. 
 4. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. " 
 5. Une demande de régularisation a été adressée au conseil de la société des magasins de sport de haute montagne via Télérecours le 11 août 2022, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date de mise à dispositions du document dans l'application, il est réputé en avoir reçu notification le 13 août 2022. Toutefois, la société des magasins de sport de haute montagne n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :La requête de la société des magasins de sport de haute montagne est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société des magasins de sport de haute montagne.  
 Fait à Grenoble le 18 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 S. Wegner 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204772