TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Leclercq de la Selasu Vincent Leclercq Avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de non opposition à travaux n° DP 02218622Q0084 du 4 juillet 2022 du maire de Pléneuf-Val-André ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pléneuf-Val-André le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, Mme A conclut au non-lieu à statuer et maintient sa demande de frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2.  Par arrêté du 31 octobre 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Pléneuf-Val-André a procédé au retrait de la décision attaquée. Les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A sont dès lors dépourvues d'objet. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Pléneuf-Val-André une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de Mme A. 
 Article 2 : La commune de Pléneuf-Val-André versera à Mme A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Mme C D et à la commune de Pléneuf-Val-André. 
 Fait à Rennes, le 4 septembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.