TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M. B A saisit le tribunal de la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône du 15 juin 2022 portant rejet partiel de sa demande de remise gracieuse. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 
 2. M. A se borne à adresser au tribunal la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône du 15 juin 2022 ne faisant droit qu'à hauteur de 732 euros à sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 976 euros. Ce faisant, M. A ne soumet pas au tribunal les éléments permettant de déterminer l'objet de sa démarche. Par suite, la requête de M. A n'est pas recevable et doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 31 août 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,