TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Szepetowski-Polirsztok, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06159 22 S0018 du 2 août 2022 par lequel le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de travaux de modification de dimensions d'ouvertures existantes et l'ajout d'une porte-fenêtre en façade ouest d'une maison individuelle, de la suppression d'un escalier extérieur en limite est, du remplacement par le prolongement de la jardinière existante, et de la suppression de l'acrotère de la toiture terrasse au nord du bâtiment, sur un terrain cadastré section AL n°0130, sis au 270 avenue des Caroubiers à Villefranche-sur-Mer (06230) ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, la commune de Villefranche-sur-Mer, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Zohar, conclut au non-lieu à statuer sur la requête à la suite du retrait de l'arrêté attaqué par un arrêté du 26 octobre 2022. 
 Par une lettre du 28 mai 2024, adressée par le tribunal à Me Szepetowski-Polirsztok, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 31 mai 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par la présente requête, M. A demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 06159 22 S0018 du 2 août 2022 par lequel le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de travaux de modification de dimensions d'ouvertures existantes et l'ajout d'une porte-fenêtre en façade ouest d'une maison individuelle, de la suppression d'un escalier extérieur en limite est, du remplacement par le prolongement de la jardinière existante, et de la suppression de l'acrotère de la toiture terrasse au nord du bâtiment, sur un terrain cadastré section AL n°0130, sis au 270 avenue des Caroubiers à Villefranche-sur-Mer (06230). Par un arrêté du 26 octobre 2022, la maire de la commune Villefranche-sur-Mer a retiré l'arrêté objet du présent litige. Par un acte, enregistré le 31 mai 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Villefranche-sur-Mer. 
 Fait à Nice, le 10 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.