TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Grün, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence tient à la précarité de sa situation ;  
 - le préfet devait statuer sur sa demande dans un délai raisonnable ;  
 - son dossier de demande de titre de séjour ne peut être regardé comme étant incomplet ;  
 - la mesure ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;  
 - il remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer sur la demande du requérant et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a décidé de délivrer au requérant une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valable du 28 juillet 2022 au 27 juillet 2023. 
 Par un acte enregistré le 2 août 2022, M. A, représenté par Me Grün, déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ;  5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Le désistement du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Grün et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 2 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 C. Michel 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 N° 2203144