TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2204808_20220713
- Date
- 13 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme C B et M. D A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté PC 091 338 21 100 26 du 14 février 2022 par lequel maire de la commune de Limours a accordé à la SCCV du 20 rue de Paris un permis pour la construction d'un bâtiment divisé en 4 logements individuels à usage d'habitation.
Par une lettre, enregistrée le 3 juillet 2022, Mme B et M. A déclarent abandonner la procédure en cours en faisant valoir qu'une médiation a eu lieu avec le pétitionnaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par une lettre enregistrée le 3 juillet 2022, Mme B et M. A ont déclaré abandonner la présente procédure. Par suite, ils doivent être considérés comme se désistant de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et M. D A.
Copie en sera adressée pour information à la commune de Limours et à la SCCV du 20 rue de Paris.
Fait à Versailles, le 13 juillet 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Chantal Descours-Gatin.La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 juillet 2022
Référence
ORTA_2204808_20220713
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel