TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. B A, représenté par                        Me Tabone, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 prononçant sanction de révocation prise par le maire de la commune de Beynes ; 
 2°) condamner la commune de Beynes à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la commune de Beynes représentée par Me Treca, conclut au non-lieu à statuer et à ce que la somme de 2.500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions tendant à la mise en charge de l'Etat de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article               L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 5 novembre 2022 par une ordonnance du 19 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un acte enregistré le 4 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge d'une partie la somme que l'autre réclame en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A et de la commune de Beynes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Commune de Beynes. 
 Fait à Versailles, le 13 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2204809