TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 et le 18 août 2022, M. C A et Mme B A, représentés par Me Cambon, demande au juge des référés :  
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les reprendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de les admettre dans un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge conjointement de l'Etat et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, mettre à la charge de l'Etat le paiement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - les conditions de l'urgence et de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale que constitue la demande d'asile et la possibilité de bénéficier durant l'instruction de cette demande de conditions matérielles d'accueil comprenant notamment l'hébergement, sont remplies dès lors que leur demande d'asile est en cours d'examen devant l'OFPRA, ils sont sans hébergement depuis un mois, ils ont fait appel à la veille sociale (115) sans obtenir de résultat alors qu'ils présentent un état de vulnérabilité certain notamment en raison de leur handicap de surdité, que Mme A est enceinte de trois mois et qu'elle a été victime d'une agression qui l'a conduite aux urgences.  
 - si dans son mémoire en défense, l'OFII, qui ne présente pas de conclusions de non-lieu à statuer, fait valoir qu'ils sont convoqués le 24 août 2022 pour une proposition de logement à St Gaudens, cette convocation qu'ils n'ont pas signée, ne figure pas dans le dossier ; en outre aucune date de prise en charge n'est fixée et il n'est donc pas établi que leur prise en charge sera effective. Ils maintiennent donc leurs conclusions à l'encontre de l'OFII.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2022, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence n'est pas remplie dès lors que la situation des requérants a été prise en compte, les diligences nécessaires ont été accomplies pour qu'ils soient pris en charge au sein du dispositif national d'accueil, que leur orientation est en cours à la date de l'enregistrement de la présente requête et qu'ils sont convoqués à se présenter le 24 août 2022 pour une proposition d'hébergement. 
 - pour les mêmes motifs, les requérants ne peuvent soutenir qu'il y a une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 19 août 2022 à 10h30, tenue en présence de Mme Tur, greffière d'audience le rapport de Mme Perrin, juge des référés, en présence de M. et  Mme A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Un mémoire présenté par l'OFII enregistré postérieurement à la clôture de l'instruction a été enregistré le 19 août 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A et Mme B A, ressortissant albanais, nés respectivement le 25 juin 1994 et le 22 décembre 1993 déclarent être entrés en France le  
 20 juillet 2022. Ils ont sollicité le bénéfice de l'asile en France le 28 juillet 2022. Les conditions matérielles d'accueil leur ont été accordées et acceptées le 3 août 2022. Ils se trouvent actuellement sans logement et dorment dans la rue. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'une part, à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de les admettre dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, d'autre part, au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence dès la notification de ladite ordonnance. 
 2. Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la demande des requérants, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 En ce qui concerne la demande dirigée contre l'office français de l'immigration et de l'intégration : 
 4. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Aux termes de l'article L. 551-9 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ". Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ". En vertu de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 571-1 du même code. ". 
 5. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. 
 6. Aux termes de leur requête, les époux A demandent qu'il soit enjoint à l'OFII de les admettre dans un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Dans son premier mémoire en défense, l'OFII précise que la situation des requérants est en cours d'orientation depuis le 17 d'août 2022 et qu'ils sont invités à se présenter le 24 août 2022 pour une proposition d'hébergement au CADA ADOMA à St Gaudens. Alors même que les époux A n'auraient pas signé cette convocation, aucun élément du dossier ne permet de considérer, à la date de la  présente ordonnance, que les conditions d'hébergement des intéressés dans le cadre de la proposition faite par l'OFII ne seraient pas assurées à compter du 24 août 2022. Dans ces conditions, l'OFII ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, les conclusions présentées à l'encontre de l'OFII doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la demande dirigée contre le préfet de la Haute-Garonne : 
 7. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. () ". Aux termes enfin de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". 
 8. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 9. Il n'est pas contesté qu'à la date de la présente ordonnance, les consorts A, sont sans hébergement alors qu'il résulte de l'instruction notamment aux termes de l'entretien de vulnérabilité qui a eu lieu les 28 juillet et 3 août 2022 à la suite du dépôt de leur demande d'asile, que M. A, appareillé, est malentendant sévère, que son épouse est totalement malentendante et qu'elle est enceinte de trois mois. Les appels qu'ils justifient avoir adressés depuis le 1er août au service du 115 afin de trouver une solution d'hébergement d'urgence sont demeurés vains. En outre, la requérante soutient que, victime d'une agression, elle s'est rendue au service des urgences du CHU de Toulouse Purpan ainsi qu'en atteste le compte-rendu de consultation établi le 16 août 2022 qui a conclu à un " trauma abdominal sans répercussion sur la grossesse en aigu ". Dans ces conditions, eu égard à la situation vulnérabilité des consorts A résultant de leur isolement, de leur handicap lié à la surdité et de l'état de grossesse de la requérante, les requérants doivent être regardés comme se trouvant en situation " de détresse médicale, psychique et sociale " au sens des dispositions précitées de l'article L345-2-2 . La condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative doit être ainsi regardée comme remplie. Par suite, en s'abstenant de prendre en charge les requérants au titre de l'hébergement d'urgence, dans l'attente de leur admission effective par l'OFII dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence qui constitue une liberté fondamentale. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de désigner à M et Mme A un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir sans délai dès la notification de la présente ordonnance et jusqu'à leur admission effective par l'OFII dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. et Mme A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire, leur avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions combinées en mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Cambon, conseil de  
 M. et Mme A, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de désigner à M. C A et Mme B A un lieu d'hébergement d'urgence sans délai dès la notification de la présente ordonnance et jusqu'à leur admission effective par l'office français de l'immigration et de l'intégration dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. 
 Article 3 : l'Etat versera à Me Cambon conseil de M. et Mme A, une somme de  
 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ledit conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts A est rejeté. 
 Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A, au préfet de la Haute-Garonne, à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et à Me Cambon. 
 Fait à Toulouse, le 19 août 2022. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 F. PERRIN    P. TUR 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière, 
 N°2204815