TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. C B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande : 
 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a demandé de quitter son lieu d'hébergement ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation dès l'ordonnance à intervenir, sous astreinte journalière de 150 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que : 
 - cette décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas reçu d'information préalable dans une langue qu'il comprend ; 
 - la décision de sortie d'un lieu d'hébergement méconnaît les articles L. 551-14, L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa situation, en particulier son état de santé très dégradé, ni donc sa vulnérabilité, n'ont été prises en compte par l'office ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle M. A a été désigné comme juge des référés ; 
 - la requête, enregistrée le 29 novembre 2022 sous le n° 2204815, tendant à l'annulation de la décision de l'OFII du 14 novembre 2022 attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier, notamment celles produites le 30 novembre 2022 pour M. B. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie. 
 2. Les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 prévoient que l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. Ainsi qu'il est dit ci-après, la requête de M. B ne remplit manifestement pas la condition tenant à l'urgence à statuer qui est une des conditions de mise en œuvre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. La demande est donc manifestement dénuée de fondement. Par suite, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée. 
 Sur le bien-fondé de la demande de référé : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque, notamment, la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. En vertu de l'article R. 522-1 du même code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 
 4. Les lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), composantes du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, n'ont pas vocation à constituer une solution de " logement stable " comme l'affirme inexactement M. B, ressortissant nigérian, dans sa demande. L'HUDA situé au Grand-Quevilly géré par l'association Coallia présente au contraire la nature d'un lieu d'hébergement provisoire, auquel s'applique l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu duquel l'hébergement des demandeurs d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. Il n'est pas contesté que, la demande d'asile de M. B ayant été définitivement rejetée le 28 octobre 2022, il a perdu le droit de se maintenir sur le territoire français et celui d'être hébergé dans un lieu d'accueil pour demandeurs d'asile. Il ne soutient pas avoir manifesté son intention de s'inscrire dans le dispositif d'aide au retour qui lui permettrait, comme le propose l'OFII, de demeurer un mois de plus dans le lieu d'hébergement. Il ne soutient pas non plus avoir engagé des démarches en vue d'un hébergement dans le parc d'hébergement d'urgence général alors que, compte tenu des problèmes de santé qu'il invoque, il n'est pas dépourvu de toute chance d'obtenir une solution d'hébergement. Enfin, les problèmes de santé persistants quant à sa hanche droite, qui devrait faire l'objet d'une intervention chirurgicale programmée après que la hanche gauche a été opérée en avril 2022, ainsi qu'au genou droit, ne constituent pas des circonstances particulières qui caractériseraient une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle en l'absence de toute démarche de la part de M. B, qui a perdu la qualité de demandeur d'asile et n'a pas recherché les solutions alternatives rappelées ci-dessus, qui s'offrent à lui. Par suite, la condition tenant à l'urgence à intervenir en référé sans attendre le jugement au fond sur la légalité de la décision attaquée qui consiste à ordonner sa sortie d'un lieu destiné à l'hébergement des auteurs d'une demande de protection internationale n'est pas remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2022 par laquelle l'OFII lui a demandé de quitter l'HUDA de Grand-Quevilly géré par l'association Coallia au plus tard le 30 novembre 2022, sauf s'il s'inscrivait dans le dispositif d'aide au retour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Me Djehanne Elatrassi-Diome. 
 Copie en sera transmise, pour information, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 1er décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. A 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2204816