TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde a refusé leur demande de parcours de scolarisation / formation avec ou sans établissement ou service médico-social pour leur fils A, né le 1er juin 2012.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'organisation judicaire ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
   Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles;() ". Aux termes de cet article : " Les décisions relevant du 1o du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé() peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires () ".Aux termes du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour: 1o Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale; () ". 
 3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les contestations portant sur l'orientation d'un enfant handicapé ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.  
 4. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun     recours. ". 
 5. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de transmettre la requête de M. et Mme B au pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de M. et Mme B est transmise au pôle social du tribunal judicaire de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et au Président du tribunal judicaire de Bordeaux.  
 Fait à Bordeaux, le 20 octobre 2022. 
 La magistrate désignée  
 P. C 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,