TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2204820_20221228
- Date
- 28 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2022, la société Biondi, représentée par Me Landau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris en date du 31 décembre 2021 refusant de lui accorder l'aide au titre du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19, pour le mois d'aout 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au rejet de la requête .
Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, la société Biondi déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, la société Biondi déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Biondi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Biondi et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle juridictionnel administratif.
Fait à Paris, le 28 décembre 2022.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 décembre 2022
Référence
ORTA_2204820_20221228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel