TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a réclamé la somme de 228,67 euros relative à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. 
 Elle indique qu'elle a accordé à Mme B une remise totale de cette dette. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que la caisse d'allocations familiales de l'Isère a accordé à Mme B une remise totale de sa dette relative à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2021. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 14 mars 2023. 
 Le président,  
 J. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.