TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, la société SAS MDL, représentée par Me Aubin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa réclamation contestant la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les prestations de conseils utilisées pour la cession de ses actions de la SAS DELFI ;  
 2°) de prononcer la décharge de l'imposition mise à sa charge pour un montant total de 46 310 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, la société SAS MDL déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la société SAS MDL est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société SAS MDL du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS MDL et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 26 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Marc Clément 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier