TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2204823_20230509
- Date
- 9 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'office français de la biodiversité a implicitement rejeté sa demande du 20 avril 2022 tendant au versement de la somme qu'elle estime lui être due au titre de l'indemnité spécifique de service de l'année 2020, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation ; 2°) d'enjoindre à l'office français de la biodiversité de lui verser dans un délai qui ne saurait excéder deux mois la somme de 8 492,73 euros, augmentée des intérêts moratoires. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204823 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'office français de la biodiversité. Fait à Toulouse, le 9 mai 2023. La présidente de la 5ème chambre, F. HÉRY La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 mai 2023
Référence
ORTA_2204823_20230509
Données disponibles
- Texte intégral