TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. A B, représenté par Me Arheix, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 7 768,24 euros en réparation de ses préjudices ; 
 2°) de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 800 euros en remboursement des frais de procès engagés devant le tribunal pour enfant ; 
 3°) de mettre à la charge département de la Haute-Garonne les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 7 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 24 novembre 2022.  
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. KATZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2204836