TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. B A, représenté par Me Clément, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) à titre principal, de suspendre l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre présents sur le campement dit de " La Poterne Schuman " de quitter les lieux dans le délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de l'orienter vers une structure d'hébergement susceptible de l'accueillir, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des délais d'exécution de la décision litigieuse et de l'absence de solution de relogement ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale, au droit à un domicile, ainsi qu'au droit à l'hébergement d'urgence d'une personne sans abri en situation de détresse, garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;   
 - l'arrêté d'évacuation est entaché d'illégalité, dès lors qu'il est insuffisamment motivé, que la procédure prévue à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respectée et qu'il n'est pas établi que le préfet pouvait se substituer aux maires des communes concernées ;  
 - la mesure d'évacuation mise en œuvre par le préfet dans des délais extrêmement brefs est disproportionnée au regard de l'ancienneté de l'installation, des carences des pouvoirs publics relatives aux conditions de vie dans le campement et des conséquences de l'évacuation pour les intéressés ;   
 - en s'abstenant d'assortir l'arrêté d'évacuation d'une solution d'hébergement et en prenant une mesure aussi précipitée, le préfet a méconnu sa situation de vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le caractère grave ou manifeste des illégalités invoquées n'est pas établi ;  
 - il n'est pas porté d'atteinte à une liberté fondamentale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;   
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Christian, premier conseiller, pour statuer  
 sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2022 à 9h00, à l'issue de laquelle l'instruction a été close :   
 - le rapport de M. Christian, juge des référés,  
 - les observations de Me Clément, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; il est en outre indiqué que le préfet n'était pas compétent pour ordonner l'évacuation litigieuse dès lors qu'il y a en réalité plusieurs campements, que les propositions de relogement ne seront pas suffisantes, ni dignes, qu'il n'est pas garanti que les occupants puissent récupérer leurs effets personnels et leurs caravanes, que les délais extrêmement courts laissés aux occupants pour évacuer le terrain seront à l'origine d'un trouble à l'ordre public, qu'il est nécessaire de leur accorder un délai supplémentaire d'environ trois mois, 
 - les observations de M. C, représentant le préfet du Nord, qui reprend les termes du mémoire en défense ; il fait en outre valoir que les occupants sont implantés sur un seul campement situé sur deux communes, que l'Etat a pris ses responsabilités en créant un point d'eau sur le campement, que l'évolution récente de la situation sur ce campement justifie la nécessité d'une intervention immédiate, que chaque jour qui passe accroît le risque d'incident ou d'accident grave, que les occupants n'ont pas formulé, pour l'heure, de demande d'hébergement mais qu'il leur sera proposé en tout état de cause des nuitées d'hôtel et une orientation par le SIAO, que les caravanes seront stockées et remises à leur propriétaire sur leur demande.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. Par arrêté du 27 juin 2022, le préfet du Nord, agissant dans le cadre des pouvoirs de police spéciale qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, a mis en demeure de quitter les lieux les occupants sans droit ni titre présents sur le campement dit de " La Poterne Schuman ", localisé sur les parcelles de la commune de Lille cadastrées TC0001, TC0018, TC0019, TC0021, TC0022, TC0023, TC0024, TC0025, TC0027, TC0028, TC0029, TC0030 et TC0031, ainsi que sur les parcelles de la commune de Saint-André-lez-Lille cadastrées AE0014, AE0015 et AE0016, dans un délai de 24 heures et a décidé, qu'à défaut d'exécution volontaire de la mesure dans ce délai, le campement sera évacué, si nécessaire avec le concours de la force publique. Par sa requête, M. A, au nombre des occupants sans droit ni titre des parcelles litigieuses, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de l'orienter vers une structure d'hébergement susceptible de l'accueillir. Par de nouvelles conclusions formées lors de l'audience publique, il est en outre demandé au juge des référés d'enjoindre au préfet de lui accorder un délai supplémentaire pour organiser son départ.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 5. Les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative confèrent au juge administratif des référés le pouvoir d'ordonner toute mesure dans le but de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Les mesures qui sont prescrites par le juge des référés afin de faire disparaître les effets de cette atteinte doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a, dans ce cadre, déjà prises. 
 6. Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat ; 2° Si le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes pour l'exercice des pouvoirs mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2213-23 ; 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; () Le préfet peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il a édicté. () ".  
 7. En premier lieu, si le droit au respect de la vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le droit à l'hébergement d'urgence constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, aucun texte ni principe général ne garantit l'exercice d'un " droit à un domicile " qui présenterait le caractère d'une liberté fondamentale au sens de ces dispositions. M. A ne saurait donc utilement invoquer l'atteinte qui aurait été portée par le préfet du Nord à un tel droit.  
 8. En deuxième lieu, il résulte tant des termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que du but dans lequel la procédure qu'il instaure a été créée que doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause. Or, les circonstances que l'arrêté d'évacuation serait insuffisamment motivé, qu'il aurait été pris en méconnaissance de la procédure préalable exigée par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence ne sauraient, par elles-mêmes, porter une atteinte grave à l'exercice des libertés fondamentales que constituent le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à l'hébergement d'urgence invoqués par M. A. Au demeurant, le préfet du Nord était, en vertu du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, compétent pour prendre l'arrêté attaqué dont le champ d'application concerne à la fois la commune de Lille et celle de Saint-André-Lez-Lille, ainsi qu'il ressort notamment des constatations opérées par les services de police.   
 9. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, notamment des rapports de constatation établis par les services de police les 2 juin 2022, 14 juin 2022 et 22 juin 2022, du rapport d'inspection de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France établi le 15 juin 2022, du rapport d'inspection du service communal d'hygiène et de santé de la commun de Lille établi le 15 juin 2022, du rapport de la direction territoriale des Hauts-de-France de SNCF Réseau établi le 24 juin 2022 et du rapport de diagnostic social établi par la Croix-Rouge française le 23 juin 2022, et il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, que le campement dit de " La Poterne Schuman " se compose d'une vingtaine de caravanes en mauvais état et d'abris de fortune implantés aux abords d'infrastructures routières et ferroviaires, ainsi qu'à proximité d'un bras de la Deûle. Il ressort de ces mêmes rapports que les occupants utilisent des convecteurs électriques d'appoint pour leur alimentation électrique, au moyen de branchements non sécurisés et frauduleux sur les réseaux des opérateurs, les exposant à un risque élevé d'incendie et d'électrocution. Il n'est pas davantage contesté que la présence des occupants à proximité de voies de chemin de fer, dont le portail d'accès est régulièrement forcé, expose les intéressés, en particulier la douzaine de jeunes enfants présents sur le site, à des risques d'accident et pourrait faire obstacle au fonctionnement et à la gestion du trafic ferroviaire, dont l'activité va sensiblement augmenter pendant la période des congés estivaux. Cette installation illicite s'accompagne en outre d'une insalubrité manifeste et de conditions d'hygiène extrêmement précaires, en raison notamment de l'absence de système d'évacuation des eaux usées et de dispositif destiné à collecter les ordures ménagères, mais aussi de la présence de très importantes quantités de déchets, de matériaux amiantés, de détritus et d'immondices produits par les occupants, créant un risque significatif de pollution des sols et du cours d'eaux avoisinant et attirant les nuisibles, notamment les rats. Il résulte en outre des constatations des services de police que cette occupation compromet gravement la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, tant des occupants du campement illicite que des populations voisines, en particulier les locataires des jardins ouvriers environnants. Dans ces conditions, et à supposer même que les abris de fortune de certains des occupants présents sur le site puissent être considérés, au regard de l'ancienneté de leur installation, comme des domiciles au sens de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la mesure d'évacuation envisagée n'est pas entachée d'une méconnaissance manifeste des conditions de nécessité et de proportionnalité au regard des exigences de l'ordre public, qui serait de nature à porter atteinte à la vie privée et familiale des intéressés ou à l'intérêt supérieur des enfants présents sur le campement, eu égard au danger réel, grave et immédiat que fait courir l'implantation de ce campement pour ses occupants et pour les tiers et, par conséquent, à l'intérêt public qui s'attache, dans un but de protection des populations, de la sécurité, de la tranquillité et de la santé publiques, à ce qu'il soit mis fin à ce campement illicite, et alors même que la mesure litigieuse implique le départ immédiat de tous ses occupants, y compris d'enfants scolarisés.   
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. () ". L'article L. 345-2 de ce code prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 11. Il appartient aux autorités de l'État de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'État dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 12. En l'espèce, M. A ne se prévaut d'aucune circonstance propre à faire regarder sa situation comme prioritaire par rapport à celle des autres personnes en attente d'hébergement. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait sollicité une prise en charge dans une structure d'hébergement de droit commun ou d'urgence garantie par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, à laquelle il n'aurait pas été fait droit. En outre, il résulte de l'instruction et des informations recueillies lors de l'audience publique, que le préfet du Nord proposera des hébergements en établissements hôteliers aux occupants évacués, puis une prise en charge par le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), en prenant en compte les impératifs de scolarisation des enfants le cas échéant, les parcours de soins en cours et la composition des familles et que des moyens de transport seront organisés pour rejoindre ces hébergements. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le comportement de l'administration, compte tenu des moyens dont elle dispose, ne révèle pas une carence caractérisée qui serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, que M. A n'est pas fondé à demander au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté attaqué, pas plus qu'un délai pour évacuer les lieux, ni à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale d'organiser son relogement dans une structure d'hébergement susceptible de l'accueillir. Par suite, ses conclusions présentées à cette fin doivent être rejetées, ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Clément et au ministre de l'intérieur.   
 Lille, le 1er juillet 2022.  
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. CHRISTIAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,        
 N°2204840