TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2204846_20230725
- Date
- 25 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme B A et la société par actions simplifiée (SAS) MJ Développement - Immobilier et Investissement, représentées par Me Delhaes, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le président de Bordeaux Métropole a décidé d'acquérir par voie de préemption le bien immobilier situé 37 avenue John Fitzgerald Kennedy à Cenon, parcelle cadastrée 119 AI21; 2°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, Mme B A et la société MJ Développement - Immobilier et Investissement déclarent se désister de leur requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Mme B A et la société MJ Développement - Immobilier et Investissement, par leur mémoire enregistré le 25 juillet 2023, déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A et de la société MJ Développement - Immobilier et Investissement. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la société par MJ Développement - Immobilier et Investissement et à Bordeaux Métropole. Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2023. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juillet 2023
Référence
ORTA_2204846_20230725
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel