TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Vu les mentions portées au greffe du tribunal administratif de Montreuil desquelles il résulte qu'une requête a été présentée le 23 mars 2022 par M. C A, demeurant 31 avenue Charles Floquet au Blanc Mesnil (93150).  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Le dossier de la requête de M. A a été égaré et ne peut être reconstitué. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la demande présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Montreuil, le 17 octobre 2022. 
 Le président de la 6e chambre 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.