TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Il soutient que : 
 - il a des attaches personnelles en France où il vit avec sa compagne depuis 4 ans ; 
 - il est dépourvu d'attaches en Tunisie où il ne lui reste que son père.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant tunisien, a fait l'objet d'un arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français. Il demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ". Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 7 octobre 2022 a été pris sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été assortie d'un délai de départ volontaire. Par ailleurs, l'arrêté, qui comportait les voies et délais de recours, a été notifié le 7 octobre 2022 à 10h30. Ainsi, M. C disposait d'un délai de 48 heures pour présenter sa requête au greffe du tribunal de céans soit au plus tard le dimanche 9 octobre 2022 à 10h30. Par suite, la requête de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2022 n'ayant été présentée au greffe du tribunal administratif que le 9 octobre 2022 à 18h28, soit nécessairement après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est tardive. 
 7. Il s'ensuit que la requête de M. C est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. C en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 17 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier, 
 Ou par délégation, la greffière,