TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 18 août 2022, le préfet du Tarn demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du 16 décembre 2021 portant mise à jour du règlement intérieur des services du centre de gestion et adoption de la charte télétravail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn conclut au non-lieu à statuer sur le déféré. 
 Par un acte enregistré le 2 janvier 2023, le préfet du Tarn déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). 
 2. Par un acte enregistré le 2 janvier 2023, le préfet du Tarn a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Tarn. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Tarn et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 13 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. KATZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef