TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, l'association Ethique et Liberté demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Lille a rejeté sa demande de communication de documents administratifs ; 
 2) d'enjoindre la commune de Lille à lui communiquer les documents concernant l'association Caffes relatifs au dossier de demande de subvention pour l'année 2021 intégrant  le budget, les comptes de résultat, le compte rendu financier, le rapport d'activité, la délibération du conseil municipal accordant la subvention à ladite association pour l'année 2021 et les diverses correspondances échangées entre les services de la mairie et l'association relatives à la demande de subvention pour l'année 2021, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative.   
 Par un acte, enregistré le 2 août 2022, l'association Ethique et Liberté déclare se désister de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 2 août 2022, l'association Ethique et Liberté déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Ethique et Liberté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ethique et Liberté et à la commune de Lille. 
 Fait à Lille, le 5 septembre 2022  
 Le président de la 7ème chambre,  
     
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,