TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté le recours qu'il a exercé à l'encontre de la décision du 22 février 2022 lui notifiant son régime indemnitaire au titre de l'année 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de modifier ce régime indemnitaire et de lui verser le solde des sommes restant dû, dans un délai de deux mois. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à M. Chenevey, vice-président, l'exercice des fonctions définies à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, depuis le 1er septembre 2020, la requérante est affectée à Chambéry, dans le département de la Savoie. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête ressortit, non à la compétence du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Grenoble, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au tribunal administratif de Grenoble. 
 Fait à Lyon, le 13 juillet 2022. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J.-P. Chenevey 
 Pour expédition, 
 Un greffier