TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la commune d'Elancourt, représentée par Me Cazelles, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de M. B du logement de fonction qu'il occupe sans droit ni titre dans l'enceinte du groupe scolaire du Berceau dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 2°) à défaut de libération du logement dans le délai d'un mois, de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard et de l'autoriser à procéder à l'évacuation du logement avec le concours de la force publique et de faire procéder à l'enlèvement et à la garde des meubles présents dans les lieux et ce, aux frais, risques et périls de M. B ;  
 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, la commune d'Elancourt déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, la commune d'Elancourt a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Elancourt. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Elancourt et à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 28 août 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.