TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, l'association One Voice, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 25 novembre 2021 par laquelle la Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône a refusé de communiquer les documents relatifs à l'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques sis 
 route de Pourrières à Trets ; 
 2°) d'enjoindre le préfet des Bouches-du-Rhône de communiquer à l'association requérante 
 les documents susmentionnés dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir 
 et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
    Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. L'association One Voice s'étant désistée purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 25 novembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 P. Rousselle 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 4